J.O. 260 du 9 novembre 2007
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Arrêté du 26 octobre 2007 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
NOR : DEFH0769447A
Le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace,
Arrête :
Article 1
Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.Article 2
Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 et aux articles 43 à 51 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels en fonction à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.Article 3
Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er est composé comme suit :
a) Cinq représentants titulaires de l'administration, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité ;
b) Sept représentants titulaires du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
c) Le médecin de prévention.
Le comité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.Article 4
Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.Article 5
L'arrêté du 22 avril 2004 modifié portant création du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et désignation des représentants du personnel au sein de ce comité et l'arrêté du 19 août 2004 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace sont abrogés.Article 6
Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière